Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies

Les 194 États Membres de l’OMS ont décidé d’élaborer et de négocier un accord, ou un autre instrument international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19 et en particulier des inégalités observées pendant la riposte. Ils ont été guidés en cela par la nécessité de veiller à ce que les communautés, les pouvoirs publics et tous les secteurs de la société – au sein des pays et à l’échelle mondiale – soient mieux préparés et protégés, afin de prévenir les futures pandémies et d’y riposter plus équitablement. Les pertes importantes en vies humaines, les perturbations subies par les individus et les sociétés en général, ainsi que l’impact sur le développement sont parmi les facteurs cités par les gouvernements pour appuyer la nécessité de prendre des mesures pérennes visant à éviter que de telles crises ne se répètent.

L’Accord a principalement pour but d’assurer l’équité d’accès aux outils nécessaires pour prévenir les pandémies et s’y préparer (comme les technologies telles que les vaccins, les équipements de protection individuelle, les informations et le savoir-faire) et d’accès aux soins pour toutes et tous.

Les conventions, les accords-cadres et les traités sont des exemples d’instruments internationaux, qui lient juridiquement plusieurs pays et ont force obligatoire. 

Il existe des instruments internationaux traitant d’un large éventail de sujets, notamment la lutte antitabac, les armes nucléaires, chimiques et biologiques, les changements climatiques et de nombreuses autres menaces pour notre sécurité et notre bien-être communs.

Le Règlement sanitaire international (2005), ancré dans la Constitution de l’OMS, est un instrument international essentiel en matière de santé. Il a pour objet de « prévenir la propagation internationale des maladies, s’en protéger, la maîtriser et y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux ».

Les États Membres de l’OMS ont adopté deux autres accords internationaux juridiquement contraignants à l’échelle mondiale dans le but de protéger et de promouvoir la santé des personnes, conformément aux dispositions de la Constitution de l’OMS : la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et le Règlement sanitaire international (2005).

Les États Membres de l’OMS élaborent et adoptent ces accords afin, entre autres, d’accroître la collaboration et l’action coordonnée dans de multiples domaines qui ont un impact sur la santé et le bien-être dans les communautés, dans les pays et à l’échelle mondiale.

Grâce à ces instruments internationaux, les pays s’engagent à répondre aux besoins de leurs citoyennes et leurs citoyens afin d’améliorer l’état de santé de la population et la situation socio-économique des communautés dans leur ensemble.

Le processus de négociation de l’accord international pour la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies a été lancé par l’Assemblée mondiale de la Santé – l’organe décisionnaire suprême de l’OMS – lors d’une session extraordinaire qui s’est tenue en décembre 2021, pendant la pandémie de COVID-19.

L’article 19 de la Constitution de l’OMS donne à l’Assemblée de la Santé autorité pour adopter des conventions ou accords se rapportant à toute question entrant dans la compétence de l’Organisation. Le premier instrument établi en vertu de l’article 19 est la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui a contribué rapidement et de manière significative à protéger les populations contre les méfaits du tabac depuis son entrée en vigueur en 2005.

Les États Membres de l’OMS ont créé un organe intergouvernemental pour orienter le processus de négociation de l’Accord sur les pandémies. L’organe intergouvernemental de négociation s’est réuni pour la première fois le 24 février 2022. L’organe intergouvernemental de négociation a ensuite tenu 13 réunions officielles, dont neuf ont été prolongées. Les États Membres ont également tenu de nombreuses discussions informelles et intersessions sur divers aspects du projet d’accord et du processus de négociation.

L’organe intergouvernemental de négociation a été chargé de soumettre les résultats de ses travaux à la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024. Le 1^er juin 2024, reconnaissant que l’organe intergouvernemental de négociation avait réalisé des progrès et était parvenu à un accord initial sur de nombreuses dispositions de l’Accord de l’OMS sur les pandémies proposées, mais que la finalisation de certains éléments restants nécessitait un travail supplémentaire, l’Assemblée de la Santé a décidé de prolonger le mandat de l’organe intergouvernemental de négociation afin qu’il achève ses travaux dès que possible et soumette le résultat de ses travaux à l’examen de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé en 2025, ou plus tôt, à l’occasion d’une session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la Santé, si possible en 2024.

Aux premières heures du 16 avril 2025, les États Membres de l’OMS sont parvenus à un consensus sur la proposition de texte d’Accord de l’OMS sur les pandémies, qui a été soumise à la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé pour examen et adoption. La séance de clôture du 16 avril peut être visionnée ici. 

Après plus de trois ans de négociations menées par les États Membres de l’OMS, l’organe intergouvernemental a officiellement conclu ses travaux par la présentation du projet d’Accord de l’OMS sur les pandémies pour examen et adoption par la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé. Le projet de texte a été examiné par la Commission A le 19 mai 2025 et adopté en plénière le 20 mai

En vertu de la résolution du 20 mai 2025 portant adoption de l’Accord de l’OMS sur les pandémies, l’Assemblée mondiale de la Santé a institué un nouvel organe – le Groupe de travail intergouvernemental – chargé de faire avancer les travaux de rédaction et de négociation de l’annexe sur l’accès aux agents pathogènes et le partage des avantages (PABS) décrite à l’article 12 de l’Accord, et de soumettre les résultats à la Soixante-Dix-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé pour examen.

Le Groupe de travail intergouvernemental a également été chargé de faciliter, selon que de besoin, les activités liées à l’adoption de l’annexe PABS et à l’ouverture à la signature, à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation, à l’adhésion ou à la confirmation formelle de l’Accord de l’OMS sur les pandémies après l’adoption de l’annexe par la Soixante-Dix-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. La première réunion d’organisation du Groupe de travail intergouvernemental a eu lieu les 9 et 10 juillet 2025. 

Conformément à l’article 31 de l’Accord de l’OMS sur les pandémies, celui-ci sera ouvert à la signature par les États Membres après l’adoption de l’annexe PABS par l’Assemblée mondiale de la Santé, au Siège de l’Organisation mondiale de la Santé à Genève, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, à des dates que l’Assemblée de la Santé fixera. 

En décembre 2021, les États Membres de l’OMS ont prié le Directeur général de convoquer les réunions de l’organe intergouvernemental de négociation et d’appuyer ses travaux, notamment en facilitant la participation au processus d’autres organes du système des Nations Unies, d’acteurs non étatiques et d’autres parties prenantes concernées, selon les modalités fixées par les 194 États Membres parties aux négociations.

L’OMS a joué uniquement le rôle de secrétariat pour le processus de l’organe intergouvernemental de négociation ; ce sont les États Membres de l’OMS qui ont initié ce processus et qui ont organisé et dirigé la rédaction, les débats et les négociations. En ce sens, le Secrétariat de l’OMS a eu pour mission d’apporter son soutien aux pays – les États Membres de l’Organisation – lors des négociations et de l’adoption du nouvel instrument international. Le Secrétariat de l’OMS n’a pas déterminé le contenu de l’Accord, qui a été négocié et approuvé par les États Membres.

Le processus d’élaboration de l’Accord de l’OMS sur les pandémies a été dirigé par un Bureau composé de six membres (deux coprésidentes ainsi que trois vice-présidents et une vice-présidente) représentant chacune des six Régions de l’OMS, qui ont été sélectionnés et nommés par les États Membres de l’OMS. Le Bureau a bénéficié de l’appui du Secrétariat de l’OMS et, en guidant le processus de l’organe intergouvernemental de négociation, il a offert de nombreuses possibilités de collaboration avec un large éventail de parties prenantes concernées, y compris d’autres entités du système des Nations Unies, ainsi que des acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS, afin de faciliter une participation solide et inclusive aux débats. Tout au long de ses trois années de travail, l’organe intergouvernemental de négociation a demandé aux parties prenantes concernées d’apporter des contributions, notamment par le biais d’auditions publiques et de consultations. 

Le processus de l’organe intergouvernemental de négociation a permis à différentes parties prenantes de participer activement aux travaux par les moyens suivants :

• contributions écrites et orales des États Membres et des parties prenantes concernées sur les versions successives du projet, notamment l’identification des éléments de fond, l’avant-projet, le projet préliminaire conceptuel, le projet préliminaire et les projets ultérieurs qui ont abouti à la proposition approuvée par l’organe intergouvernemental de négociation lors de la reprise de session de sa treizième réunion ;
• consultations régionales ;
• consultations informelles et ciblées et dialogues sur certaines questions essentielles, y compris auprès d’expertes et d’experts ;
• audiences publiques pour permettre aux parties intéressées et aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue ; et
• réunions d’information et consultations régulières au niveau mondial.

Les organes subsidiaires de l’Assemblée mondiale de la Santé, comme l’organe ‎intergouvernemental de négociation et le Groupe de travail intergouvernemental, fonctionnent sur la base des principes ‎d’inclusion, de transparence, d’efficacité, de leadership des États Membres et de ‎consensus. Des informations actualisées sont communiquées au grand public à ‎toutes les étapes correspondantes des processus. Pour l’organe intergouvernemental de négociation, son site Web constitue la source principale d’information. Un site Web similaire doit être créé pour le Groupe de travail.

Plus d’informations sur l’organe intergouvernemental de négociation

L’Accord de l’OMS sur les pandémies représente un engagement mondial des États Membres de l’OMS à travailler ensemble, en tant que communauté internationale de nations souveraines, pour prévenir les pandémies, s’y préparer et y riposter équitablement afin que les personnes, les communautés et les pays ne soient pas confrontés de nouveau à un scénario similaire à celui de la pandémie de COVID-19.

Il est important de noter que l’Accord établit des principes, des priorités et des cibles en matière de préparation, de prévention et de riposte face aux pandémies, dans le but :

• de renforcer la résilience face aux pandémies ;
• d’appuyer la prévention, la détection et les interventions face aux flambées à potentiel pandémique ;
• d’assurer un accès équitable aux mesures de lutte contre une pandémie ; et
• d’apporter un soutien à la coordination mondiale en rendant l’OMS plus forte et plus responsable.

L’Accord sur les pandémies vient en complément d’autres initiatives, actions et mesures visant à mieux protéger l’humanité contre les pandémies, notamment le Règlement sanitaire international, ainsi que des institutions et systèmes mondiaux qui s’efforcent d’assurer un partage équitable des technologies, de l’information et du savoir-faire en matière de santé.

L’Accord a tenu compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et les a utilisés pour reconstruire en mieux. L’équité est un moteur, un principe et un résultat du nouvel Accord.

L’Accord favorise l’engagement politique au plus haut niveau, en assurant une approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics et de la société dans les pays, ainsi qu’un investissement politique et financier pérenne et suffisant au sein des pays et entre eux. 

Entre autres choses, l’Accord comble les lacunes, les faiblesses et le manque d’équité dans des domaines clés, qui ont été observés pendant la pandémie de COVID-19, notamment :

• les dispositions en matière de prévention, de préparation et de riposte ;
• la coordination du financement pour la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies ; et
• des mécanismes visant à rendre l’accès aux produits de santé liés aux pandémies, dont les vaccins, les traitements et les outils de diagnostic, plus équitable.

Des propositions spécifiques sur ces questions et bien d’autres figurent dans le texte de l’Accord, tel qu’adopté par l’Assemblée mondiale de la Santé dans la résolution WHA78.1.

Le Règlement sanitaire international (2005) (« RSI ») est un instrument international essentiel pour la santé mondiale, ancré dans la Constitution de l’OMS. Il a pour objet de prévenir la propagation internationale des maladies, de s’en protéger, de la maîtriser et d’y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.

L’Accord de l’OMS sur les pandémies vise à être cohérent avec le RSI et à le compléter. Dans sa décision SSA2(5), adoptée lors de la session extraordinaire de 2021 et portant création de l’organe intergouvernemental de négociation, l’Assemblée de la Santé note que « le processus d’élaboration du nouvel instrument et les travaux en cours […] doivent être cohérents entre eux et complémentaires, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre et le renforcement du RSI (2005) ».

En mai 2022, l’Assemblée mondiale de la Santé a convenu d’entamer un examen d’amendements « ciblés » au RSI. Cet examen a été confié à un groupe de travail dirigé par les États Membres (le Groupe de travail sur les amendements au RSI (2005)), qui a tenu sa première réunion les 14 et 15 novembre 2022 et a achevé ses travaux le 24 mai 2024. Un groupe de rédaction créé par la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé a conclu les travaux entamés par le Groupe de travail, après l’approbation d’un ensemble d’amendements au RSI par les États Membres.

Dans sa décision WHA75(9) (2022), l’Assemblée mondiale de la Santé a en outre demandé au Groupe de travail susmentionné « d’agir en coordination avec le processus établi par l’organe de négociation, y compris en instaurant une coordination régulière entre les deux bureaux et en alignant les calendriers des réunions et les plans de travail, car le Règlement sanitaire international (2005) comme le nouvel instrument sont censés jouer des rôles clés en matière de prévention, de préparation et de riposte face aux pandémies à l’avenir ».

Compte tenu du lien étroit existant entre les deux processus, il a été décidé, lors de la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé, de créer un groupe de rédaction unique chargé de faire avancer les deux processus. Ce groupe de rédaction a achevé ses travaux sur les amendements au RSI et a recommandé la prolongation du mandat de l’organe intergouvernemental pour poursuivre les négociations relatives à l’Accord sur les pandémies.

Le Mécanisme de coordination financière, qui a déjà été mis en place en vertu du Règlement sanitaire international (2005), sera également utilisé pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord de l’OMS sur les pandémies. Il servira notamment à renforcer et à élargir les capacités de prévention, de préparation et de riposte face aux pandémies, et à contribuer à la disponibilité rapide des moyens financiers nécessaires, en particulier dans les pays en développement. Une proposition sera élaborée, par l’intermédiaire du Groupe de travail intergouvernemental afin que le Mécanisme de soutien à la mise en œuvre de l’Accord sur les pandémies et du RSI (2005) soit opérationnel. 

Les amendements au Règlement sanitaire international, approuvés par la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé le 1^er juin 2024, comprennent la définition de la notion d’urgence due à une pandémie, qui correspond au nouveau niveau d’alerte le plus élevé figurant dans le RSI et peut être utilisée par le Directeur général de l’OMS.

Cette définition s’appuie sur les mécanismes existants du RSI, y compris la détermination d’une urgence de santé publique de portée internationale.

La déclaration d’une urgence due à une pandémie vise à rendre la collaboration internationale plus efficace face à des événements qui risquent d’entraîner ou ont entraîné une pandémie.

Chacun des six critères suivants doit être respecté pour qu’un « événement » (qui, selon le RSI, s’entend d’une manifestation pathologique ou d’un fait créant un risque de maladie) soit considéré comme une « urgence due à une pandémie » :

1. Il doit s’agir d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI). Le terme « urgence de santé publique de portée internationale » s’entend d’un événement extraordinaire dont il est déterminé i) qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque de propagation internationale de maladies ; et ii) qu’il peut requérir une action internationale coordonnée.
2. Cette USPPI doit être causée par une maladie transmissible.
3. Elle doit s’étendre ou risquer fortement de s’étendre à plusieurs États ou à l’intérieur de plusieurs États.
4. Les systèmes de santé de ces États n’ont pas ou risquent fortement de ne pas avoir les capacités d’agir pour y faire face.
5. Elle cause ou risque fortement de causer des perturbations sociales et/ou économiques importantes.
6. Elle nécessite une action internationale rapide et équitable mieux coordonnée.

L’Accord n’est pas contraignant pour les pays signataires, qui ne perdent pas en souveraineté. Il réaffirme que le principe de la souveraineté des États Parties doit présider à la prise en considération des questions de santé publique et que, en application de la Charte des Nations Unies et des principes généraux du droit international, les États ont le droit souverain de légiférer et de promulguer la législation en vue de la mise en œuvre de leurs politiques en matière de santé.

Selon le paragraphe 2 de l’article 22 de l’Accord, « Aucune disposition de l’Accord de l’OMS sur les pandémies ne doit être interprétée comme conférant au Secrétariat de l’Organisation mondiale de la Santé, y compris au Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé, le pouvoir d’orienter, d’ordonner, de modifier ou de prescrire de toute autre manière le droit national et/ou interne, selon qu’il convient, d’une Partie, ou de prescrire ou d’imposer de toute autre manière aux Parties de prendre des mesures spécifiques, telles que l’interdiction ou l’acceptation des voyageurs, l’instauration de l’obligation de vaccination ou de mesures thérapeutiques ou diagnostiques, ou la mise en place de mesures de confinement. »

L’un des principes directeurs de l’Accord de l’OMS sur les pandémies, énoncé à l’article 3, est « le plein respect de la dignité des personnes, des droits humains et des libertés fondamentales ».

Comme tous les instruments internationaux, l’Accord de l’OMS sur les pandémies a été élaboré par des gouvernements souverains pour eux-mêmes. L’Accord réaffirme « le principe de la souveraineté des États en ce qui concerne les questions de santé publique ».

Oui. L’Accord de l’OMS sur les pandémies permet à tous les pays qui le souhaitent d’y participer. Conformément à l’exemple fourni par la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, l’Accord est également ouvert aux organisations d’intégration économique régionale.

Il appartient aux États Membres de l’OMS de définir les mécanismes relatifs au respect des obligations. Un des principes généraux du droit international veut qu’une fois qu’un instrument juridique international est en vigueur, il ait force obligatoire pour ses parties, qui doivent remplir en toute bonne foi les obligations qui en découlent.